Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services de transport avec chauffeur (VTC) proposés par Escale Privée (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale effectuant une réservation (ci-après « le Client »).
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les réservations peuvent être effectuées via le formulaire en ligne disponible sur www.escale-privee.fr, par téléphone ou par messagerie WhatsApp. Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite (email ou SMS) émise par le Prestataire.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes devant être fournies à une date ou une période déterminée. La réservation est ferme et définitive dès sa confirmation, sous réserve des conditions d'annulation définies à l'Article 7.
Les tarifs sont fixés à l'avance et communiqués au Client avant confirmation. TVA non applicable — Art. 293 B du CGI (micro-entrepreneur). Tarif minimum de prise en charge : 30 € TTC.
Modes de paiement acceptés :
En cas de paiement en ligne, le montant correspondant au prix estimé est débité au moment de la réservation. Si le prix définitif de la course diffère du montant estimé (modification de trajet, options supplémentaires), la différence sera régularisée directement avec le chauffeur.
Bagages : Le volume et le poids des bagages doivent être compatibles avec le véhicule réservé. Le chauffeur se réserve le droit de refuser tout bagage présentant un risque pour la sécurité ou l'intégrité du véhicule.
Enfants : Le Client est tenu d'informer le Prestataire, au moment de la réservation, de la nécessité d'un siège auto ou d'un réhausseur. En l'absence de cette information préalable, le chauffeur pourra refuser la prise en charge pour des raisons de sécurité, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.
Animaux : Les animaux sont acceptés uniquement s'ils voyagent dans un sac de transport fermé, s'il s'agit d'un petit animal tenu sur les genoux, ou s'il s'agit d'un chien d'assistance ou guide. Cette option doit être signalée lors de la réservation.
Toute modification demandée par le Client en cours de route (détour, arrêt supplémentaire, changement de destination) entraîne une redéfinition du tarif. Le complément de prix est payable immédiatement à bord ou régularisé sur facture.
Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (email ou WhatsApp) :
No-show : en l'absence de contact du Client à l'issue du délai d'attente inclus (60 min aéroport / 20 min adresse), le chauffeur est considéré comme libéré et la prestation est facturée dans son intégralité.
Les remboursements liés aux paiements en ligne sont traités via Stripe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire du Client.
Le Client s'engage à respecter les règles suivantes pendant la durée du transport :
Toute dégradation ou souillure du véhicule fera l'objet d'une facturation forfaitaire de remise en état d'un minimum de 150 € TTC, indépendamment du prix de la course.
Escale Privée s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des passagers et la ponctualité de ses chauffeurs (obligation de moyens).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : conditions météorologiques extrêmes, grèves, accidents ou blocages majeurs sur la voirie, décisions administratives ou policières.
Escale Privée ne pourra être tenue d'indemniser les préjudices indirects du Client (vols ou trains manqués, frais d'hôtel, pertes commerciales). Il appartient au Client de prévoir une marge de sécurité adaptée lors de sa réservation.
Le Prestataire est couvert par une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique au transport de personnes à titre onéreux, souscrite auprès de Groupama Paris Val de Loire (Contrat n° 51316562). Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux passagers dans le cadre des prestations assurées.
Escale Privée se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires VTC sous-traitants pour honorer certaines réservations. Le Prestataire garantit que ces partenaires sont dûment immatriculés, assurés et soumis aux mêmes standards de qualité et de réglementation en vigueur.
Dans le cadre de ses prestations, Escale Privée collecte les données strictement nécessaires à l'exécution du service : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 15 jours suivant la prestation, à l'adresse email escaleprivee@gmail.com.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) — www.mtv.travel.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige judiciaire, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Créteil pour les relations entre professionnels, ou aux tribunaux de droit commun compétents pour les litiges impliquant un consommateur.